Une autorité compétente peut enlever un véhicule dans le cas où le conducteur circule ou stationne en violant la réglementation. La mise en fourrière peut avoir lieu quand l’automobiliste perturbe la tranquillité, la sécurité ou l’hygiène publique, l’esthétique des lieux classés ou encore la circulation publique. Le propriétaire ne peut reprendre sa voiture mise en fourrière que s’il entame les démarches dans un délai imparti. Toutefois, le conducteur se demande souvent s’il peut encore récupérer son véhicule après le délai. Quel risque encourt-il s’il décide de se rendre à la fourrière auto après le délai légal de garde ? Voyons dans cet article toutes les réponses à ces interrogations.
Comment récupérer son véhicule mis en fourrière ?
Si l’enlèvement se fait en présence du conducteur, il peut récupérer son véhicule sans que ce dernier soit emmené à la fourrière. Par contre, il est dans l’obligation de régler les frais des opérations préalables suivant la réglementation si la mise en fourrière n’a pas encore commencé. Le montant varie selon la zone géographique où la fourrière se trouve. Si le conducteur arrive sur les lieux pendant l’enlèvement, il doit payer les frais de mise en fourrière. Il est contraint de régler l’indemnisation pour le déplacement du remorqueur de voiture. Dans ces deux cas, le propriétaire de la voiture doit s’acquitter de l’amende correspondante à l’infraction conduisant à la mise en fourrière. Toutefois, d’autres sanctions peuvent s’appliquer par la même occasion, dont le retrait de points ou du permis de conduire du conducteur, selon la gravité des infractions au Code de la route.
L’enlèvement d’une voiture
Quant à l’enlèvement en absence du conducteur, il doit aller récupérer son véhicule dans un délai réglementaire indiqué la lettre recommandée envoyée par l’autorité compétente. L’automobiliste reçoit cette notification s’il ne s’est pas présenté aux forces de l’ordre pour signaler et vérifier la mise en fourrière de son bien.
Si le propriétaire décide de réclamer sa voiture dans les 3 jours suivant l’enlèvement et qu’il est estimé dans la première catégorie, il peut le reprendre sur simple demande. Dans le cas où le véhicule est classé en 2e ou même 3e catégories, l’automobiliste doit présenter certains documents pour récupérer sa voiture mise en fourrière.
Il est dans l’obligation de fournir :
- La facture détaillée du réparateur qui certifie la réalisation des travaux reconnus inévitables par l’expert ou
- Un récépissé donné par un centre de contrôle technique agréé.
Quel délai pour récupérer sa voiture mise en fourrière ?
Suivant la valeur de la voiture mise en fourrière, le délai maximal pour pouvoir la récupérer n’est pas la même. En général, le propriétaire du véhicule dispose 30 jours à compter de l’enlèvement pour reprendre son bien. Ce délai lui est accordé d’après l’article L325-7 du Code de la route. Toutefois, certaines fourrières donnent aux automobilistes plus de temps, allant jusqu’à 45 jours pour chercher la voiture. Par contre, le délai de récupération peut être réduit à une dizaine de jours si sa valeur marchande est insuffisante, soit inférieure à 765 €. C’est l’expertise du véhicule, fait généralement le 3e jour après la mise en fourrière, qui définit cette décision.
Voitures à la fourrière
Que se passe-t-il après le délai légal de garde ?
Il se pourrait que le propriétaire de la voiture ne se présente pas à la fourrière dans le délai imposé dans la lettre recommandée qui lui a été envoyée. En ce sens, le véhicule est déclaré abandonné. Les responsables procèdent au traitement de la voiture mise en fourrière, qui dépend entièrement de sa valeur.
Vente de la voiture
Après les 30 à 45 jours accordés au propriétaire, la voiture estimée à plus de 765 € lors de l’expertise sera remise au service des Domaines. Ce dernier se chargera de mettre en vente l’auto enlevée. Le montant obtenu sera utilisé pour payer les frais occasionnés par la mise en fourrière. Dans le cas où cet argent ne couvre pas les dépenses et frais à régler auprès des autorités et de la fourrière, le conducteur serait contraint de compléter le reste. Il est à préciser que les frais engendrés par cette vente seront imputés au propriétaire. Par contre, le propriétaire peut encore récupérer sa voiture avant sa vente. Il doit en ce sens s’acquitter des frais de la mise en vente auprès du service des Domaines ainsi que les frais de fourrière au gardien de fourrière.
Destruction de la voiture
Si l’expertise en déduit que la voiture mise en fourrière vaut moins de 765 €, le véhicule sera envoyé à la casse automobile. Toutefois, l’automobiliste est dans l’obligation de régler les frais liés à l’enlèvement de son véhicule.
Dans tous les cas, le conducteur est contraint de payer les amendes pour infraction au Code de la route conduisant à la mise en fourrière, l’expertise ainsi qu’à la vente de son bien.
VHU à la casse automobile
Que faire avant de sortir sa voiture de la fourrière ?
Avant de reprendre son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit se rendre à la gendarmerie ou à la police et présenter :
- Un justificatif d’identité
- La carte grise de la voiture
Il est également dans l’obligation de se rapprocher de la fourrière qui garde la voiture et fournir
- Son permis de conduire
- L’autorisation de restitution
- Une attestation d’assurance de la voiture en cours de validité
Le conducteur peut aussi contester la mise en fourrière abusive de sa voiture. Si l’enlèvement du véhicule viole la réglementation ou si les procédures n’ont pas été respectées, il peut s’opposer à la décision de l’officier ou agent de police. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du lieu de la mise en fourrière pour dénoncer l’enlèvement abusif et pour demander la main levée. Si le procureur juge que la mise en fourrière est infondée, il ordonne la main levée avec la restitution de la voiture. L’automobiliste peut par la suite demander un remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière. Dans le cas contraire, le propriétaire peut encore s’y opposer en se rapprochant du tribunal de proximité.
Pour éviter toutes mauvaises surprises, il est fortement conseillé de récupérer sa voiture en fourrière le plus tôt possible. Ceci éviterait de payer les frais exorbitants et ainsi que les dommages qui peuvent survenir lors de l’enlèvement.