Pour diverses raisons, la police municipale peut placer une voiture en fourrière. Ce sont notamment les véhicules dont le stationnement est considéré comme dangereux, abusif ou gênant qui sont concernés. Dans certains cas, il se peut que l’enlèvement soit illégal. En ce sens, le conducteur peut s’opposer à la mise en fourrière abusive de son auto. Une demande de remboursement peut ainsi être faite. Quels sont les motifs valables pour pouvoir contester la mise en fourrière abusive de la voiture ? Et quelle est la démarche à faire ? Voyez dans cet article la réponse à ces questions qui perturbent de nombreux automobilistes.
Quels sont les motifs de mise en fourrière d’une voiture ?
Suite à une ou plusieurs infractions au Code de la route que l’automobiliste peut commettre, l’officier de police judiciaire peut enlever le véhicule en guise de sanction. Les motifs de mise en fourrière sont nombreux, mais les cas les plus fréquents sont les suivants :
- Stationnement dangereux, abusif et gênant la circulation
- Non-respect du Code de la route : conduite sans permis de conduire valide, conduite en état d’ébriété ou conducteur sous l’emprise de stupéfiants, dépassement de la vitesse maximale autorisée, etc.
- Incapacité de rouler : voiture accidentée ou en panne
- Non-protection de l’environnement : véhicule abandonné dans un lieu privé ou public, dans une forêt soumise au régime forestier ou qui ne respecte pas les règles de circulation dans les sites naturels
- Infraction actée par un conducteur qui ne peut pas justifier d’un domicile et emploi en France
- Infraction non élucidée après 48 heures suite à l’immobilisation de la voiture
- Amende forfaitaire non payée dans le délai imposé : 4 mois
- Non-respect des obligations de contrôle technique
L’officier de police judiciaire se charge de choisir la fourrière où sera transféré le véhicule. Une société spécialisée s’occupera du remorquage de la voiture mise en fourrière. Par la suite, il rédigera une fiche descriptive de l’auto avec un procès-verbal soulignant les causes de l’enlèvement du véhicule. Le conducteur sera notifié de la mise en fourrière par lettre recommandée sous 5 jours.
Stationnement interdit
Quels sont les motifs de contestation de mise en fourrière abusive ?
D’abord, la contestation de la mise en fourrière abusive ne concerne uniquement que les stationnements gênants ou interdits et les contraventions de 5e classe, dont un excès de vitesse. Mais avant de contester le placement au parc automobile, le conducteur, qui ne souhaite pas abandonner sa voiture à la fourrière, doit impérativement vérifier le procès-verbal. Il peut s’opposer à l’enlèvement de sa voiture si un ou plusieurs éléments cités ci-après ne sont pas présents dans le PV :
- La mention de l’autorité qui a prescrit le placement en fourrière
- La mention de la fourrière désignée par la mise en fourrière
- La mention de l’autorité pouvant donner mainlevée de la mise en fourrière
- Le classement de la voiture
- Le montant des frais à régler à la fourrière pour la récupération de l’auto
- La mention des voies de recours au procès-verbal
Par ailleurs, l’opposition peut être faite dans le cas où la voie publique où la voiture a été garée ne présente aucun signalement d’interdiction de stationnement. Quand le conducteur n’était pas en mesure de régulariser la situation au moment du stationnement, comme panne de l’horodateur, il peut demander sa nullité.
Voitures mises en fourrière
Comment contester une mise en fourrière abusive d’un véhicule ?
La mise en fourrière abusive d’une voiture ou moto peut être contestée dans le cas où les deux roues de l’auto touchent encore le sol. Si le conducteur paie les frais d’opérations ou s’engage à les régler par écrit, il peut encore récupérer immédiatement son véhicule. Dans le cas contraire, il est formellement interdit de procéder à la contestation de l’enlèvement. Si l’automobiliste persiste à protester la mise en fourrière abusive, il risque des sanctions lourdes : retrait du permis, 3750 € d’amende et 3 mois de prison.
Envoyer une lettre au Procureur de la République
Pour contester la mise en fourrière, l’intéressé doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du lieu de l’enlèvement. Cette lettre vise à dénoncer les irrégularités et demander la main levée. Dans le courrier, le demandeur doit apporter des explications sur les raisons pour lesquelles la mise en fourrière n’était pas justifiée. Des pièces comme le plan, le témoignage ainsi que la photo à l’appui sont nécessaires. Le Procureur aura 5 jours ouvrables pour annuler ou homologuer la mise en fourrière.
S’il juge que le placement en fourrière semble infondé, il informe son auteur et ordonne la main levée ainsi que la restitution de la voiture. Le propriétaire peut par la suite demander un remboursement des frais de mise en fourrière et de garde en fourrière. Cette demande, par voie recommandée avec accusé de réception, doit être faite dans les 6 mois après déclaration de la décision du Procureur. Les preuves de paiements des frais avec la copie du verdict doivent être jointes à cette lettre.
Si la mise en fourrière est justifiée, l’automobiliste peut encore contester une fois de plus. Il peut se rapprocher du tribunal de proximité suivant la taille du recours. Il pourra démontrer le mal fondé de l’infraction qui a causé le placement en fourrière.
Droit de réparation des dommages causés au véhicule
Pour certains cas, il se peut que le véhicule ait été endommagé à la fourrière ou même à son embarquement. Que la mise en fourrière abusive soit justifiée ou non, le conducteur a droit à réparation pour les dommages. Pour confirmer que les dégâts causés à la voiture sont issus de l’enlèvement, il est indispensable de vérifier la fiche descriptive établie par le fouriériste. Ce document doit présenter les détails sur l’état de l’auto, dont les rayures, les chocs, etc., ainsi que son contenu, comme les affaires personnelles du conducteur, l’autoradio, GPS, etc. Puis, une inspection du véhicule doit être faite pour confirmer si son état correspond au contenu de la fiche. Dans le cas où les informations ne sont pas conformes, il est recommandé de signaler immédiatement les dommages. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au responsable de la fourrière. Le propriétaire joindre des photos de sa voiture à cette demande. Ces images constitueront des preuves à sa réclamation. A titre d’information, cette requête peut être plus longue et peut être refusée. En cas d’échec, il est conseillé de saisir le tribunal administratif pour prendre cette affaire en main.