La mise en fourrière d’un véhicule, décidée par un Officier de police judiciaire, est exécutée dans le cas où le conducteur a commis certaines infractions au Code de la route. Près de 98 % des propriétaires viennent récupérer leurs voitures après avoir été notifiés de la mise en fourrière par lettre recommandée. Certains automobilistes décident d’abandonner la voiture à la fourrière bien qu’ils soient signalés par les autorités compétentes. Toutefois, laisser son véhicule à la fourrière n’est pas une solution pour s’en débarrasser facilement. En effet, il y a des frais à régler et des démarches à faire si le propriétaire a pris la décision d’abandonner sa voiture à la fourrière. Qu’en est-il des sanctions ? Voyons dans cet article tous les risques qu’encourt le propriétaire du véhicule abandonné à la fourrière.
Quels sont les motifs de mise en fourrière d’une voiture ?
Les violations répétitives des règles de circulation et de stationnement commises par le conducteur entraînent des sanctions. En effet, la police peut confisquer la voiture en procédant à la mise en fourrière. Pour éviter de vivre cette expérience stressante, le conducteur doit être en mesure de connaître les facteurs qui entraînent la mise en fourrière pouvant arriver au transfert au centre VHU.
Le stationnement abusif
D’abord, le stationnement abusif provoque la mise en fourrière. Une voiture garée ou à l’arrêt ne devrait pas mettre en danger les passagers ni perturber la circulation. Dans le cas contraire, le conducteur enfreint la loi et pourrait donner un mauvais exemple aux autres usagers de la route. Il pourrait recevoir une amende et la mise en fourrière s’appliquerait quand il persiste à ses garer de manière abusive et dangereuse après avoir été averti.
Le non-respect du Code de la route
L’infraction au Code de la route peut aussi finir par la mise en fourrière. La conduite en état d’ébriété ou sans permis de conduire valide fait partie des causes de la mise en fourrière, ordonnée par l’officier de police judiciaire. Des sanctions supplémentaires peuvent s’appliquer si le conducteur refuse un contrôle.
La non-préservation de l’environnement
Une voiture peut atterrir à la fourrière si le conducteur ne respecte pas les réglementations en vigueur en termes de protection de la nature. Le Code de la route sur l’utilisation des zones naturelles doit être respecté. Il en est de même pour les lois préservant les paysages ainsi que les zones sensibles. Les autorités compétentes peuvent enlever la voiture si elle est laissée dans surveillance dans un domaine privé ou public, tel qu’une forêt couverte par le régime forestier.
Contrôle de la police de la route
Quels frais pour avoir abandonné la voiture à la fourrière ?
Qu’il s’agisse d’une voiture ou moto, le propriétaire dispose 3 jours après la notification pour mise en fourrière pour récupérer son véhicule. C’est le délai imposé pour éviter des conséquences plus néfastes qui pourront suivre. En effet, l’auto sera expertisée au parc automobile, et ce, au frais du propriétaire. Ce dernier recevra également une notification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours après l’enlèvement du véhicule. Par contre, il est obligatoire de régler les frais de l’enlèvement qui s’élèvent à 150 €, la garde journalière qui est de 29 €, l’immobilisation matérielle à 7.60 €, opération antérieure à 15.20 € et la mise en vente à 100 €. En somme, abandonner sa voiture à la fourrière peut coûter aux environs des 400 €.
Un véhicule en bon état
Pour les voitures en règle et jugées en bon état après les vérifications de l’expert, il faut compter entre 30.5 et 91.50 €. Le véhicule peut être récupéré sous 30 jours après présentation d’une attestation d’assurance et de la carte grise de l’auto. Les frais cités ci-dessus devront être également réglés.
Un véhicule nécessitant un contrôle technique ou des réparations
Si l’expert déduit que la voiture doit subir des réparations, du detailing automobile ou passer un contrôle technique après ses vérifications, le propriétaire peut lui demander une autorisation de sortie. Par la suite, la présentation de l’attestation d’assurance, permis de conduire, facture du réparateur et la copie du contrôle technique effectué par un centre agréé doit être faite après les réparations et le contrôle technique.
Un véhicule hors d’usage
Dans le cas où la voiture est déclarée épave, elle ne peut sortir qu’après réparation et contrôle technique accepté. Le délai est de 10 jours et le propriétaire peut demander une contre-expertise à ses frais. Au bout de 30 jours et que si le véhicule n’est pas récupéré, il est considéré comme abandonné et atterrir à la casse automobile.
L’enlèvement d’une voiture
Voitures abandonnées à la fourrière : qu’advient-il ?
Si le propriétaire ne se présente pas pour récupérer son véhicule au parc automobile et que le délai imposé est dépassé, la voiture est déclarée abandonnée. En ce sens, deux cas sont envisageables suivant l’état de l’auto. L’expertise de cette dernière est donc inévitable.
La destruction du véhicule
Selon l’article A325-14 du Code de la route, les voitures jugées irréparables, dangereuses, âgées plus de 15 ans selon le genre du véhicule seront détruites. Le véhicule hors d’usage et dont la valeur marchande est inférieure à 726.25 € sera remis à une casse automobile. Il est à noter qu’il existe 1700 centres VHU agréés en France. Pour en trouver facilement, on peut consulter un annuaire de cimetières de voitures comme celui proposé par casse-auto.org.
La mise en vente du véhicule
Dans le cas où l’expertise démontre que la valeur marchande d’une voiture abandonnée en fourrière est supérieure à 726.25 €, elle sera prise en charge par le service des domaines. Ce dernier s’occupera de la mise en vente du véhicule au prix du marché actuelle. Il est à préciser que le propriétaire peut toujours récupérer son véhicule jusqu’à la mise en vente. Toutefois, il est contraint de payer les frais de mise en vente en plus des amendes de fourrière.
Pour éviter les amendes ainsi que la perte de temps pour récupérer sa voiture à la fourrière, le conducteur doit adopter des pratiques de conduite responsables. Il est également amené à comprendre les motifs de mise en fourrière ainsi que les démarches à faire pour la récupération de son véhicule. Bien qu’il n’y ait pas de sanction particulière à part le paiement des frais, il est toujours recommandé de suivre les règlements visant à respecter les usagers de la route et l’environnement.