Pas de chance, votre véhicule a été embarqué par la fourrière. Vous avez le choix entre abandonner la voiture au parc automobile qui pourrait atterrir à la casse automobile ou le récupérer si elle est encore en état de marche. Vous avez opté pour la seconde option, mais vous avez remarqué que, durant le transport, votre voiture a été endommagée. La question se pose : qui est tenu responsable de ces préjudices, et comment faire pour obtenir des compensations ? Voici les démarches à suivre pour résoudre ce problème.
Vérification de la fiche descriptive
La mise en fourrière d’un véhicule est due à de nombreuses infractions. Mis à part le cas d’un véhicule abandonné, une automobile peut être emmenée à la fourrière si elle est garée de façon gênante, abusive ou même dangereuse. Il se peut également que votre voiture entrave la circulation ou qu’elle ne respecte pas les règles de présentation au contrôle technique. Mis à part ces infractions, votre automobile peut également être enlevée par la fourrière si une infraction à la protection des sites et paysages classés est constatée, ou une autre qui a entraîné l’immobilisation de votre voiture n’a pas été réglée sous 48 heures.
Durant l’enlèvement, les agents de la fourrière utilisent divers outils pour assurer la sécurité du véhicule. Toutefois, des accidents peuvent toujours se produire, notamment durant le transport de l’auto. Mais avant la mise en fourrière, le fouriériste établit une fiche descriptive. Ce document contient des informations clés sur l’état du véhicule. Par exemple une peinture rayée, un phare cassé ou un pare-choc enfoncé. On peut également y voir le contenu de l’automobile : vêtement, GPS, autoradio, etc.
Le propriétaire a le droit de vérifier cette fiche descriptive lorsqu’il désire récupérer son véhicule au garage municipal. Et il est fortement recommandé de vérifier ce document lors de votre arrivée à la fourrière. Par la suite, n’hésitez pas à inspecter votre voiture pour vérifier si son état est conforme au contenu de la fiche descriptive ou non. Il ne faut pas non plus hésiter à tester la boîte de vitesse, les freins et la direction. Et en cas de non-conformité, il est impératif de relever des dommages. Le propriétaire a également le droit de prendre des photos, qui peuvent servir de preuves pour la suite de votre démarche.
Le pneu dégonflé d’une voiture
Les responsables de la fourrière doivent être avisés
Après avoir réalisé une inspection complète de votre voiture ou moto, il faut informer les responsables de la fourrière. Pour information, le garage concerné est administré par la mairie ou la préfecture de police. Ainsi, pour mener à terme cette opération, il faut leur envoyer une fiche de réclamation par courrier postal. Cette lettre devrait être recommandée avec accusé de réception. Il convient également de rappeler que ce document est à remplir au moment de la récupération de la voiture.
Pour réaliser les devis de réparation, il est conseillé de faire appel à un garagiste professionnel, ou à un expert. En effet, il s’agit d’une procédure préalable pour régler à l’amiable la situation. En général, la fourrière rembourse la totalité des dépenses pour la remise en état de votre véhicule. Mais malheureusement, cette démarche peut durer jusqu’à plusieurs mois, et peut même échouer. Toutefois, le propriétaire du véhicule concerné a la possibilité d’accélérer cette procédure via la garantie de protection juridique.
Assurance auto : la garantie de protection juridique est efficace
Pour ceux qui ne sont pas encore au courant, l’assurance auto ne prend pas en charge les dépenses liées à la remise en état d’un véhicule endommagé à la fourrière (à ne pas confondre avec le detailing automobile). C’est la raison pour laquelle, il est fortement recommandé d’inclure une garantie de protection juridique lors de la souscription à une assurance auto. En effet, la garantie de protection juridique offre la possibilité d’obtenir un gain de cause dans le cadre d’un arrangement à l’amiable avec l’administration de la fourrière. Elle permet également d’obtenir un accompagnement complet durant toute la procédure. À titre informatif, plus de 80 % des litiges soumis à la protection juridique sont réglés à l’amiable.
Si le projet est voué à l’échec, le propriétaire a le droit de porter l’affaire devant le tribunal administratif. La garantie de protection juridique peut assurer, non seulement l’établissement des expertises indispensables à la démarche, mais également le paiement des honoraires de votre avocat.
Remorquage d’une voiture mise en fourrière
Fourrière : le délai de récupération d’un véhicule
Pour récupérer un véhicule à la fourrière, le propriétaire de la voiture enlevée dispose d’un délai variant entre 10 et 30 jours, selon la valeur de son bien, et peu importe sa puissance fiscale. Il prend effet le lendemain de la date à laquelle le propriétaire a reçu la notification de mise en fourrière. Mais quoi qu’il en soit, ce dernier est toujours obligé de payer les frais de garde. Toutefois, il est important de savoir si le véhicule n’est pas réclamé dans les 3 jours, il peut être classé dans les catégories suivantes :
- Peut être rendu à son propriétaire en l’état : on peut le reprendre sur simple demande
- Peut être rendu à son propriétaire qu’après avoir été réparé ou après un contrôle technique
- Peut être détruit s’il n’est plus apte à circuler
Pour conclure, la mise en fourrière d’un véhicule est généralement causée par un stationnement jugé gênant, abusif ou même dangereux. Mais avant de procéder à la mise en fourrière proprement dite, le fouriériste doit rédiger une fiche qui détaille l’état extérieur et intérieur du véhicule. De ce fait, si votre automobile est endommagée durant l’enlèvement, vous avez le droit d’être indemnisé. Cela est rendu possible grâce à la garantie de protection juridique, qui est signée lors de la première souscription à une assurance auto. Le service de protection juridique vous aidera à envoyer un courrier à l’administration en charge de la gestion de la fourrière. En cas d’échec, la garantie de protection juridique portera le litige devant le tribunal administratif. Il est important de savoir que cette démarche peut couvrir aussi bien les frais d’expertise que les honoraires de votre avocat dans les limites prévues par le contrat d’assurance.