Dans le cas où le conducteur commet une infraction au Code de la route, les autorités routières peuvent procéder à la mise en fourrière de son véhicule. Il s’agit d’une sanction courante pour un stationnement abusif, dangereux, ou sur un emplacement réservé. Par ailleurs, le stationnement gênant et le non-respect de l’environnement peuvent aussi amener la police routière à enlever la voiture. Toutefois, récupérer son véhicule n’est pas chose facile comme on le pense. Il y a des démarches à faire, mais aussi des documents à présenter pour pouvoir la faire sortir de la fourrière.
Récupérer sa voiture à la fourrière : 2 cas de figure possibles
La mise en fourrière d’un véhicule fait suite à la décision d’un officier ou agent de police. Ce dernier procède à la vérification pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une voiture volée avant de la faire enlever. Les cas cités ci-après peuvent se présenter lors de la mise en fourrière.
Enlèvement en présence du conducteur
Si le conducteur de la voiture est présent sur les lieux de l’enlèvement, il n’a pas besoin de se rendre à la fourrière pour récupérer son véhicule. D’après la réglementation, l’automobiliste peut interrompre la procédure s’il est sur place ou s’il arrive à temps avant le remorquage de l’auto. Par ailleurs, ,
- si la mise en fourrière n’a pas encore commencé, le conducteur n’a plus qu’à payer les frais des opérations préalables. Ceci est facturé suivant la zone géographique dans laquelle la fourrière est située et du type de véhicule.
- si la mise en fourrière est en cours, l’automobiliste doit régler les frais d’enlèvement. Il s’agit de l’indemnisation pour le déplacement du remorqueur. Ceci s’applique si aux moins deux roues du véhicule ne touchent plus le sol selon l’article R325-12 du Code de la route.
Hormis ces frais, le conducteur doit également régler l’amende correspondante à l’infraction conduisant à la mise en fourrière. Il est aussi contraint de s’engager à déplacer la voiture. Des sanctions supplémentaires peuvent aussi s’appliquer suivant la gravité des faits reprochés. L’autorité présente peut procéder à la suspension du permis de conduire de l’automobiliste ou encore au retrait de points.
Enlèvement en absence du conducteur
Si le conducteur n’est pas sur place lors de l’enlèvement, il est contraint de se rendre aux services de police le plus proche. C’est une démarche à faire pour connaître si la voiture a été mise en fourrière. Toutefois, si l’automobiliste ne se présente pas aux forces de l’ordre, il sera notifié de la mise en fourrière à travers une lettre recommandée. Cette dernière lui sera envoyée dans les 5 jours qui suivent l’enlèvement. Après le délai réglementaire pour récupérer le véhicule indiqué dans cette lettre, la voiture est déclarée abandonnée. La voiture peut être transférée à la casse automobile pour destruction sous 10 jours après la notification ou remise au service des domaines pour une mise en vente.
Un camion de remorquage transportant une voiture
Quels sont les documents nécessaires pour récupérer son véhicule mis en fourrière ?
Comme récupérer sa voiture mise en fourrière n’est pas simple, le propriétaire du véhicule doit suivre une certaine démarche. Ceci se fait en deux étapes.
La procédure auprès des forces de l’ordre
La première chose à faire pour reprendre le véhicule enlevé, c’est d’entreprendre les démarches auprès de la police ou de la gendarmerie. En effet, les forces de l’ordre sont la première autorité à effectuer la verbalisation. Ainsi, le propriétaire du véhicule doit s’y présenter pour se procurer une autorisation définitive de sortie de fourrière ou une autorisation de restitution du véhicule. C’est le document de mainlevée à remettre au service de la fourrière qui met fin de manière légale l’enlèvement de la voiture. Mais pour l’avoir, le conducteur est dans l’obligation de présenter :
- un justificatif d’identité
- la carte grise du véhicule
Les forces de l’ordre : les autorités ayant fait la verbalisation de la mise en fourrière
La procédure auprès de la fourrière
Pour récupérer sa voiture à la fourrière, il faut se munir de :
- l’autorisation de restitution,
- un permis de conduire
- une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité. Ce document certifie que la voiture est bien assurée, mais en son absence, le véhicule n’a pas le droit de sortir.
Il est à noter que dans certaines villes, les responsables peuvent exiger le certificat de contrôle technique de la voiture. Le propriétaire peut contester la mise en fourrière abusive si le PV fourni par l’officier ou agent de police ne présente pas les éléments utiles sur l’enlèvement et les informations complètes de la voiture.
Quels documents à fournir si c’est une tierce personne qui va récupérer la voiture ?
Dans le cas où le propriétaire n’est pas en mesure d’effectuer la démarche pour reprendre son véhicule mis en fourrière et n’a pas pris la décision d’abandonner sa voiture à la fourrière, une tierce personne mandatée peut le faire à sa place. Toutefois, il doit rédiger et signer une procuration et la remettre à celle qui va récupérer sa voiture. Cette dernière est aussi contrainte de présenter :
- son justificatif d’identité
- une copie de la pièce d’identité du propriétaire
- la carte grise du véhicule
- l’attestation d’assurance de la voiture en cours de validité
Des voitures mises en fourrière
Comment récupérer sa voiture mise en fourrière sans carte grise ?
Après de nombreuses pénalités et effractions, il se peut que les autorités routières aient retiré la carte grise d’un automobiliste et immobilisé la voiture. Dans le cas où le véhicule est transféré à la fourrière, le conducteur doit aller le récupérer en présentant les documents cités ci-dessous. S’il n’est pas en possession de sa carte grise, document nécessaire pour la récupération du véhicule mis en fourrière, il doit entamer les procédures nécessaires pour le reprendre auprès des autorités qui le détiennent en présentant la notification d’envoi en fourrière. Par la suite, le conducteur peut se rapprocher du poste de police ou de la gendarmerie pour obtenir la mainlevée.
Pour le cas d’une carte grise égarée, le propriétaire est contraint de faire les démarches nécessaires pour obtenir un duplicata. Il suffit de déposer une demande pour l’avoir en quelques jours seulement. Il est à noter que certains établissements acceptent une déclaration de perte de la carte grise égarée en plus des documents requis pour récupérer la voiture mise en fourrière. Pour cela, il est nécessaire de se renseigner auprès du parc automobile qui abrite la voiture pour en savoir davantage sur les démarches à suivre.