Le certificat de non gage est un document que vous devez transmettre obligatoirement à l’acheteur, si vous vendez votre véhicule. Ce document fait état de toute la situation administrative du véhicule, comme l’historique des accidents et réparations. Mais surtout, le certificat de non gage indique s’il y a une raison quelconque qui devrait empêcher la vente et le transfert de propriété. Vous pouvez demander le CSA facilement en ligne.
Le formulaire de demande de certificat non gage
Pourquoi demander un certificat de non gage ?
Aussi appelé certificat de situation administrative, le certificat de non gage est obligatoire dans le cadre de la vente d’un véhicule. Ce document doit être remis par le vendeur au nouvel acquéreur. Pour faire simple, c’est un document qui prouve qu’aucune raison n’empêche le transfert de propriété. Ainsi, le certificat de non gage peut indiquer :
- la présence ou non d’un gage
- la présence ou non d’une opposition. Dans le cas de la présence d’une opposition, la vente du véhicule ne peut avoir lieu tant que le vendeur n’a pas mis fin à l’opposition.
Le certificat de non gage indique aussi toute la situation administrative de la voiture, dont :
- la date de première mise en circulation
- l’historique d’éventuels sinistres et accidents
- les dates et résultats des contrôles techniques
- les caractéristiques techniques comme la puissance CV, la vitesse du moteur, le critère de pollution (qui peut être utile pour connaître votre classe environnementale avant de demander votre vignette Crit’Air).
Quand demander un certificat de non gage ?
Le certificat de non gage se demande uniquement lorsque vous vendez votre véhicule. Autrement, il n’est aucunement nécessaire de disposer de ce document. Attention, il n’y a pas besoin de trop anticiper, car le document doit être daté de moins de 15 jours.
Exepple de certificat non gage
Comment demander un certificat de non gage ?
Le moyen le plus rapide de demander un certificat de non gage pour son véhicule est de le faire en ligne. La demande en ligne se fait simplement via le formulaire dédié. Pour faciliter votre démarche, il est conseillé de passer par un site spécialisé dans les démarches pour véhicules. Mais il est aussi possible de passer par le formulaire officiel mis en place par le Ministère chargé de l’intérieur (plateforme HistoVec).
Dans tous les cas, votre certificat devrait être disponible immédiatement après la validation de votre demande. Vous pouvez l’imprimer et le transmettre à l’acheteur, ou simplement partager le lien du formulaire pour que celui-ci consulte le CSA en ligne.
Si vous n’avez pas accès à internet, vous pouvez vous rendre dans une préfecture ou dans la plupart des sous-préfectures, dans lesquelles se trouvent des points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners.
Problème avec le certificat de non gage : qui contacter ?
Pour lever un gage
La présence d’un gage ne signifie pas forcément que la vente est impossible. Le gage fait seulement office d’information pour l’acheteur. Il est aussi assez simple de lever le gage.
Le plus souvent, un véhicule est gagé lorsqu’il a été acheté via un crédit automobile qui n’a pas encore été soldé. Ainsi, il suffit de contacter l’organisme de crédit et solder le prêt pour lever le gage.
Pour lever une opposition
En cas de présence d’opposition, il est indispensable de la lever avant de pouvoir vendre le véhicule. Dans ce cas, la démarche dépend du type d’opposition :
| Type d’opposition | Signification | Que faire ? |
|---|---|---|
| 🧑⚖️ Opposition judiciaire | Le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) | L’inscription au FOVeS est levé automatique lorsque le véhicule est restitué |
| 💼 Opposition d’un commissaire de justice | L’opposition est demandée dans le cadre d’une saisie | Régler le montant réclamer pour lever l’opposition |
| 💰 Opposition du Trésor Public | L’opposition est demandée dans le cadre d’une amende pour infraction routière | Prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante |
| 🔧 Opposition d’un expert automobile | Le véhicule est jugé irréparable par un expert automobile | Demander une nouvelle expertise pour confirmer le contraire. Si non, la levée d’opposition est impossible. |
Contacts du service client France Services
Si vous avez d’autres difficultés lors de la demande de certificat de non gage, comme une immatriculation non reconnue, essayez d’abord les manipulations suivantes :
- Répéter la démarche, au cas où il s’agirait simplement d’une erreur de saisie ;
- S’il y a deux noms sur la carte grise, essayez seulement avec le premier nom ;
- Contactez l’ANTS si vous avez un vieux véhicule, car il est possible qu’il ne soit pas informatisé.
Pour tout autre problème, contactez un conseiller France Services qui pourra vous accompagner dans votre démarche. Il existe plusieurs agences France Services dans chaque ville. Vous les trouverez sur le site du Service Public.